1. Objet
MIRAD est un studio créatif et publicitaire propulsé par l'intelligence artificielle, proposant notamment la création d'affiches, de vidéos, de contenu, des campagnes publicitaires, du référencement (SEO) et du développement web, ainsi que des formules d'abonnement (« memberships »).
2. Informations précontractuelles et garanties légales
Avant toute commande, les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix toutes taxes comprises, les délais et le droit de rétractation vous sont communiqués (article L111-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
3. Compte client
L'accès à l'espace client nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable des actions effectuées depuis votre compte.
En créant un compte, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions et la Politique de confidentialité.
4. Commandes et prestations
Une prestation fait l'objet d'un brief puis, le cas échéant, d'une proposition (devis) que vous validez avant paiement. Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire Stripe.
Une confirmation de commande, récapitulant la prestation, le prix et les présentes conditions, vous est adressée par e-mail (support durable). La production démarre après validation et paiement, sauf prestation incluse dans un abonnement.
5. Abonnements (memberships)
Les abonnements (Starter, Standard, Business) donnent droit à des demandes illimitées avec un nombre limité de projets traités simultanément (« créneaux actifs »), selon la formule choisie. La facturation est mensuelle, récurrente et reconduite automatiquement via Stripe jusqu'à résiliation.
Le montant et l'échéance de chaque renouvellement sont accessibles dans votre espace client. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, gratuitement et en ligne, depuis votre espace client, selon une procédure aussi simple que la souscription (article L215-1-1 du Code de la consommation).
En cas de modification du prix d'un abonnement en cours, vous en êtes informé à l'avance et pouvez résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
Pour l'exercer, vous pouvez utiliser la fonction de rétractation en ligne accessible depuis votre espace client, ou nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@mirad.fr), le cas échéant au moyen du formulaire type ci-dessous.
Exception (article L221-28, 1°) : si vous demandez expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant la fin du délai, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ; en cas d'exécution commencée à votre demande puis de rétractation, vous restez redevable du montant correspondant au service déjà fourni. Tant que la production d'un projet n'a pas commencé, vous conservez votre droit de rétractation et le remboursement intégral des sommes versées.
Formulaire type de rétractation — « À l'attention de MIRAD (contact@mirad.fr) : Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […], commandée le […]. Nom, adresse et signature du consommateur, date. »
7. Annulation, résiliation et remboursement
Vous pouvez annuler un projet ou résilier un abonnement à tout moment.
Toutefois, un projet dont la production a déjà commencé ne peut pas être annulé ni faire l'objet d'un remboursement, le travail étant déjà engagé (sous réserve du droit de rétractation ci-dessus lorsqu'il s'applique).
La résiliation d'un abonnement s'effectue en ligne depuis votre espace client ; elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata, et vous conservez l'accès jusqu'à ce terme. Une confirmation de résiliation vous est adressée sur support durable.
8. Livrables et propriété intellectuelle
Après paiement intégral, MIRAD cède au client les droits patrimoniaux sur les livrables finaux nécessaires à l'usage convenu lors de la commande (reproduction, représentation et adaptation pour cet usage), pour la durée légale de protection et pour le monde entier, conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Sont exclus de cette cession les éléments de tiers (polices, banques d'images, musiques, modèles d'IA) régis par leurs propres licences, ainsi que les outils, méthodes et fichiers de travail internes de MIRAD. Le droit moral de l'auteur demeure réservé.
Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit (marques, visuels, textes) et garantit MIRAD contre tout recours de tiers à ce titre. Sauf accord de confidentialité (NDA), MIRAD peut présenter les travaux réalisés à titre de référence (portfolio), de manière anonymisée à votre demande.
9. Usage acceptable
Le client s'engage à ne pas utiliser les services à des fins illicites, trompeuses, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. MIRAD peut refuser ou interrompre toute prestation contraire à ces principes.
10. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). «[Mention TVA — par ex. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise en base]». MIRAD peut faire évoluer ses tarifs ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles commandes et, pour les abonnements, après information préalable et faculté de résiliation.
11. Responsabilité
MIRAD est tenu à une obligation de moyens.
À l'égard des professionnels, la responsabilité de MIRAD est limitée au montant payé pour la prestation concernée et exclut les dommages indirects. Ces limitations ne s'appliquent pas au consommateur : elles ne sauraient réduire ses droits au titre des garanties légales, ni s'appliquer en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive. MIRAD n'est pas responsable des contenus, marques ou éléments fournis par le client.
12. Suspension, résiliation et modification
En cas de manquement grave du client (défaut de paiement, usage illicite), MIRAD peut, après mise en demeure restée infructueuse, suspendre ou résilier l'accès au service.
MIRAD peut modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les modifications substantielles, et toute modification d'un abonnement en cours, vous sont notifiées avant leur entrée en vigueur.
13. Force majeure et confidentialité
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation.
14. Droit applicable, langue, litiges et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigées en français, langue qui fait foi.
En cas de litige, vous êtes invité à saisir d'abord notre service client (contact@mirad.fr). À défaut de solution amiable sous trente (30) jours, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MIRAD : «[nom du médiateur agréé — ex. CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION]», «[adresse]», «[site web]» (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).
À défaut de résolution, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile.